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Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

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[Français] 28/08/2012

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10

 
Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu’ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.
 
La législation italienne ne permet pas aux requérants d’accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon sain, car cette technique n’est accessible qu’aux couples stériles ou infertiles et aux couples dont l’homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement. La seule solution des requérants pour avoir des enfants qui ne soient pas affectés par la mucoviscidose est celle d’entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à une I.M.G. à chaque fois qu’un diagnostic prénatal montre que le fœtus est atteint.
 
La Cour dit que le désir de procréer un enfant qui ne soit pas atteint par la mucoviscidose, et de recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée et au D.P.I. relève de la protection de la vie privée et familiale prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’interdiction de l’accès au DPI constitue donc une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. Cependant, cette ingérence poursuit un but légitime de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui. Mais la Cour ne voit pas comment la protection de ces intérêts se concilie avec la possibilité ouverte aux requérants de procéder à un avortement thérapeutique lorsqu’il s’avère que le fœtus est malade, compte tenu des conséquences que cela comporte tant pour le fœtus, dont le développement est plus avancé que celui d’un embryon, que pour le couple de parents.
 
La Cour dit que le système législatif italien manque de cohérence car il interdit l’implantation qui se limite aux seuls embryons non affectés par la mucoviscidose, mais il autorise d’avorter un fœtus affecté par cette même pathologie. Compte tenu de l’incohérence du système législatif italien en matière de D.P.I., l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale est disproportionnée.