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Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

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[Français] 16/12/2010
Auteur / source : CEDH

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d’y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d’enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu’elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d’un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu’elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation par l’Etat irlandais de l’article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après avoir rapidement rejeté l’application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s’étend plus longuement sur l’article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée, une règlementation relative à l’interruption de grossesse ne peut s’interpréter comme une atteinte à la vie privée de la future mère, l’article 8 ne pouvant s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement.

La Cour considère que l’ingérence de la législation irlandaise est légale et poursuit le but légitime de protéger la morale dont la défense du droit à la vie de l’enfant à naître constitue un aspect en Irlande.

Etant donné que les femmes en Irlande peuvent, sans enfreindre la loi, aller se faire avorter à l’étranger et obtenir des informations et des soins médicaux adéquats en Irlande, la Cour décide que l’Etat Irlandais a ménagé un juste équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la nécessité de protéger la vie de l’enfant à naître.