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Accouchement sous "X"

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[Français] 01/08/2007
Auteur / source : © IEB

Le droit de savoir d’où je viens : problématique de l’accouchement sous X 

1. Situation en Belgique 

En Belgique, s’il n’a jamais été explicitement interdit, l’accouchement sous X n’a jamais non plus été légalement autorisé : selon l’article 55 du Code civil, l’officier de l’état civil est tenu d’inscrire le nom de la mère dans le registre de la population de la commune dans laquelle l’enfant est né, inscription qui établit de plein droit la filiation maternelle selon la règle « mater semper certa est » (la mère est toujours certaine : maxime héritée du droit romain). De plus, en vertu de l’article 56 du Code civil, une personne qui a assisté à l’accouchement (médecin, accoucheuse, infirmière, etc.) ou le responsable de la clinique, est tenu de donner à l’officier de l’état civil avis de l’accouchement, au plus tard le première jour ouvrable qui suit celui-ci.  

Il n’y a donc pas de possibilité légale pour une femme d’entrer dans un hôpital belge pour accoucher sans donner son identité. Il n’y a pas non plus d’abandon dans le secret possible. En cas d’adoption, l’identité de la mère, et du père légal éventuel (1), est toujours connue. En effet, leurs identités sont mentionnées dans l’acte de naissance de l’enfant et ils doivent consentir à l’adoption, en vertu du droit des parents et de l’enfant au respect de leur vie familiale et du droit de l’enfant de connaître ses origines (2). Ainsi, contrairement à la France, l’acte de naissance initial de l’enfant est maintenu, avec la mention complémentaire de l’adoption, même dans le cadre d’une adoption plénière où tout lien juridique avec la famille d’origine est rompu. 

Jusqu’à aujourd’hui, les femmes résidant en Belgique qui veulent accoucher dans l’anonymat doivent donc passer les frontières pour accoucher en France, en Espagne, en Italie ou au Luxembourg, seuls pays qui n’imposent pas aux parents biologiques de faire enregistrer un nouveau-né ou de déclarer leur identité lors de cet enregistrement. Ainsi, le Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique, dans son Avis n°4 de 1998, a estimé  qu’entre 50 et 100 femmes vont accoucher à Lille chaque année.  

Plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées à la Chambre en la matière. Le Vlaams Belang a, par exemple, proposé en août 2005 de permettre l’accouchement sous X en Belgique.