FR NL EN

La Loi euthanasie en Belgique doit être évaluée en profondeur

ImprimerRecommander
[Français] 9 mars 2017

Sommaire

  •   La Loi euthanasie en Belgique doit être évaluée en profondeur
  •   Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?
  •   Etats-Unis : manipulation génétique d’embryons pour le traitement de maladies graves
  • La Loi euthanasie en Belgique doit être évaluée en profondeur

    09/03/2017 - Fin de vie

    Quatre des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) (Wim Distelmans, Jacqueline Herremans, Gilles Génicot et le Dr Proot, ont présenté il y a quelques jours le Rapport 2014-2015 de la Commission aux députés membres de la commission Santé publique de la Chambre. Les questions de ceux-ci ont porté sur des points essentiels et révèlent un certain malaise par rapport au contrôle de la loi euthanasie mais aussi par rapport à d’autres faits qu’ils ont voulu souligner.

    Tout d’abord, les députées Els Van Hoof (CD&V) et Catherine Fonck (cdH) se sont interrogées sur la médiatisation de certains cas d’euthanasie, se demandant pourquoi certains membres de la Commission sont tellement prompts à prendre la parole pour expliquer aux médias le bien-fondé de tel ou tel cas qui, de prime abord, pourraient sembler non conforme à la loi euthanasie. Quelle est l’implication de membres de la commission dans cette médiatisation ? « Déontologiquement, cela me pose question et provoque en moi un profond malaise. Qu’en est-il de la confidentialité ? » demande Catherine Fonck. De plus, celle-ci a souligné le danger d’utiliser leur titre de « membre de la commission d’évaluation » lors d’une interview, pour faire passer leurs opinions personnelles. La députée a donc encouragé chacun des membres de la commission euthanasie à une certaine réserve du fait de leur fonction officielle.

    Une question importante a été celle de l’effectivité du contrôle qu’exerce la Commission. Pourquoi depuis toutes ces années, la Commission n’a-t-elle jamais souhaité trouver une explication sur la différence de répartition des euthanasies selon le régime linguistique (80% en Flandre, 20% en Wallonie) s’est inquiétée Els Van Hoof ? Comment la Commission peut-elle juger de l’indépendance des deux médecins impliqués dans la décision d’euthanasie, dans les 3700 cas où la commission n’a pas ouvert le « volet 1 », confidentiel, mais qui est précisément celui qui révèle les identités du médecin pratiquant l’euthanasie et de son confrère ?

    La question de l’euthanasie pour maladies psychiques a également soulevé beaucoup d’interrogations puisque la Commission a bien approuvé 10% des cas d’euthanasies pour maladies psychiques, de personnes qui n’étaient donc pas en fin de vie. « Comment pouvez-vous être sûr qu’il n’y avait aucune perspective d’amélioration ? », a ainsi demandé Els Van Hoof. Dans plusieurs cas, il semblerait, a poursuivi la députée, que vous outrepassiez le rôle d’évaluation qui est le vôtre, et que vous vous arrogiez le rôle du législateur en interprétant et fixant les limites de la loi. La Députée CD&V a pris l’exemple des 67 euthanasies de personnes qui n’avaient plus conscience d’elles-mêmes. Etaient-elles toutes dans le coma ?

    Dans le même sens, Catherine Fonck, a regretté que la Commission approuve des euthanasies sur base d’une souffrance future. La loi parle d’une souffrance réelle et actuelle, et non d’une souffrance à venir. De plus, la Commission a avalisé des cas de suicide assistéqui ne sont pas couverts par la loi euthanasie. Ce à quoi le Prof. Wim Distelmans a rétorqué que le suicide assisté ne se distingue pas de l’euthanasie si le médecin reste dans la chambre du patient pendant que celui-ci ingurgite le produit létal. Cela serait un suicide assisté, estime le Prof. Distelmans, si le médecin quittait la chambre du malade alors qu’il se donne la mort.

    La députée Van Peel (NV-a) a enchaîné en demandant une évaluation en profondeur de l’application de la loi euthanasie. « Sommes-nous encore en ligne avec l’esprit de la loi ? » Les membres de la Commission d’évaluation s’y sont montrés favorables.

    Source : IEB / Le Journal Du Médecin

     

    Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

    09/03/2017 - Fin de vie

    Une décision du conseil de discipline des soins de santé (RTG) de La Haye vient attiser le débat autour de la sédation en phase terminale aux Pays-Bas. Dans un jugement récent, le conseil de la RTG a en effet condamné un spécialiste en gériatrie qui n’avait pas jugé opportun de sédater une patiente de 102 ans qui le demandait. Celle-ci exprimait en effet le désir de ne plus vivre. Le gériatre mis en question affirme que sa patiente était calme, dormait bien et réagissait bien aux doses de morphine. Aucun symptôme réfractaire physique n’était observé, selon lui.

    Ce n’est pas l’avis du Conseil qui a estimé que le médecin devait également prendre en considération la souffrance psychique d’être encore en vie, alors que la patiente souhaitait mourir. Le Conseil a donc laissé entendre que le seul fait de vouloir mourir, peut être qualifié de « symptôme réfractaire », qui, ne pouvant être « atténué », constitue une raison valable à la sédation.
    De son côté, le Collège disciplinaire de la Fédération des médecins néerlandais (KNMG), qui a été saisi de l’affaire, a rappelé que la décision de plonger un patient dans un état d’inconscience par sédation ne dépend ni de la famille ni du patient, mais bien du médecin. Ceci est d’ailleurs spécifié dans la directive de la KNMG sur la sédation palliative.

    Cette Directive pose deux conditions cumulatives pour pouvoir pratiquer la sédation. Premièrement, le décès doit être prévisible à brève échéance (une ou deux semaines). Deuxièmement, un ou plusieurs symptômes réfractaires doivent être présents chez le patient. « la sédation palliative est une intervention médicale, et qui repose sur la responsabilité du médecin, quant à la décision et l’exécution de la sédation. » Le médecin, devant agir en connaissance de cause, doit logiquement obtenir l’accord du patient, mais c’est le médecin seul qui prend la décision de plonger le patient dans le coma. Il n’y a donc pas de décision bilatérale, mais bien unilatérale, émanant du médecin. Il n’est donc pas question d’accorder automatiquement la sédation à un patient qui la demande.

    La famille de la personne décédée naturellement a toutefois porté plainte, arguant que le désir de mourir était un symptôme réfractaire et que, sur cette base, les médecins ne pouvaient refuser la sédation. Ce refus dans ce cas précis aurait causé, disent-ils, une souffrance physique et psychologique à la patiente qui aurait, selon la famille pu être évitée. C’est sur cette base que le médecin a reçu un blâme émanant du Conseil de discipline des soins de santé (RTG).

     Source : Nederlands Tijdschrift voor Geneeskunde

    Qu'est-ce que la sédation ? Voir  Fiche Didactique "Fin de vie : s'entendre sur les mots"

     

     

    Etats-Unis : manipulation génétique d’embryons pour le traitement de maladies graves

    09/03/2017 - Recherche biomédicale

    Un comité d’experts influents de l’Académie américaine a marqué son accord, dans le courant du mois de février pour procéder à la modification de l’ADN de cellules germinales, en vue d’éliminer le risque de maladies héréditaires. Cette pratique reste à ce jour illégale aux Etats-Unis, comme dans de nombreux autres pays, qui ont signé la convention internationale d’Oviedo interdisant explicitement cette pratique.

    Aux Etats-Unis, des tests ont pourtant déjà été effectués, mais en modifiant l’ADN de cellules somatiques, selon le rapport de l’Académie. Les spécialistes de l’Académie ont bien précisé que ces manipulations génétiques ne seraient autorisées que pour traiter ou prévenir des maladies génétiques graves. L’objectif est de « permettre une très grande évolution sur la prévention et le traitement d’un grand nombre de pathologies », a déclaré Alta Charo, professeur de droit et de bioéthique à l’Université du Wisconsin-Madison et coprésidente du comité qui a dirigé l’étude. Selon elle, le progrès en matière de recherche génétique implique la maîtrise scientifique imminente de la partie responsable de l’hérédité sur le génome humain.

    Cette pratique pourrait occulter le risque de dérives eugénistes et ainsi  conduire à vouloir améliorer les performances ou choisir des traits spécifiques de l’enfant à naître. Marcy Darnovsky, spécialiste en biotechnologie et directrice du « Center for Genetics and Society », y voit « un feu vert pour procéder à une modification du patrimoine héréditaire humain ».

    Sources : Mediplanet.be
    Human Genome Editing: Science, Ethics, and Governance (300 pages)