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Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

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[Français] 16 février 2017

Sommaire

  •   Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa
  •   Belgique : le préjudice de l’enfant né handicapé n’est pas réparable
  •   Pays-Bas : augmentation du nombre d’avortements
  • Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

    16/02/2017 - Début de vie

    Jeudi dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance de la filiation paternelle (ou maternelle dans un couple homosexuel) sans délai minimal de grossesse. Son objectif : clarifier les dispositions du Code civil en la matière face aux pratiques disparates des autorités communales. En effet, tandis que certaines communes imposent un délai de six mois, d’autres acceptent la reconnaissance quel que soit le stade de la grossesse.

    De plus, cette disposition légale rétablit une certaine égalité pour l’enfant in utero puisque les couples non-mariés ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés. La filiation paternelle prénatale peut désormais être établie même en dehors du cadre du mariage.

    Les députés socialistes, de concert avec le CFFB (conseil des femmes francophones de Belgique), se sont violemment élevés contre cette disposition, craignant qu’elle ne remette en question la possibilité pour les femmes d’avorter.

    La Députée MR, Stéphanie Thoron, principale auteur du texte de loi, a toutefois indiqué qu’il s’agissait d’une simple reconnaissance conditionnelle. Elle ne sera effective que si l’enfant naît et reste en vie et n’accorde donc aucun droit supplémentaire au père avant la naissance de l’enfant. 

    Cette disposition légale permet d’autre part de mieux prendre en compte la responsabilité du père vis-à-vis de l’enfant à naître. Sonia Becq, député CD&V, a saisi l’occasion pour rappeler combien il était important d’accorder une certaine reconnaissance au fœtus, bien que jusqu’ici, les libéraux aient toujours bloqué toute tentative d’évolution sur le sujet.

    Selon le député DéFi Olivier Maingain, la formule juridique employée dans cette proposition de loi n’est pas adaptée car elle crée selon lui une « reconnaissance civile de l’enfant conçu ». Francis Delpérée (cdH) lui a objecté que l'enfant conçu et à naître pouvait toutefois déjà être considéré comme un sujet de droit puisqu’il était actuellement déjà possible de faire une donation à ce dernier.

    La nouvelle disposition légale souligne la réalité du lien affectif entre l’homme et l’embryon-fœtus, lien essentiel à l’heure où les femmes expriment leur solitude et le manque de soutien du compagnon, comme cause première les poussant à avorter.

    Source : La LIbre  - Projet de loi adopté : ICI

     

    Belgique : le préjudice de l’enfant né handicapé n’est pas réparable

    16/02/2017 - Diagnostics prénatal et préimplantatoire

    En écho à l’affaire Perruche en France, qui s’était soldée d’une intervention du législateur estimant que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », la Cour de cassation belge vient de publier sa décision d'octobre dernier et a confirmé sa jurisprudence sur la question délicate de la vie préjudiciable. Le préjudice de l’enfant né avec un handicap n’est donc pas réparable.

    A l’origine du débat se trouve un couple dont l’enfant naquit avec la maladie de Sanfilippo, affection grave et incurable. Ils avaient eu recours à un diagnostic prénatal qui ne décela pourtant aucune anomalie. Force fut de constater qu’à la naissance, le bébé était bel et bien atteint de l’affection. Les parents ont alors poursuivi en justice l’hôpital en vue d’être indemnisés pour préjudice personnel et de l’enfant lui-même. La Cour d’appel avait alors choisi de condamner l’hôpital. Celui-ci a néanmoins saisi la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt prononcé par la Cour d’appel.

    La question qui fit débat est la suivante : l’enfant né handicapé, après une erreur de diagnostic prénatal, peut-il considérer sa naissance comme un préjudice, dans la mesure où son handicap est irrémédiable ?

    D’un côté, l’arrêt de la Cour d’appel a disposé que si « l’erreur de diagnostic n’a pas causé le handicap qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait remédier », « le dommage ne se serait toutefois pas réalisé » sans celle-ci. « L’enfant avait un intérêt certain et légitime à faire l’objet d’un avortement thérapeutique [autorisé et envisagé par les parents si dépistage il y avait eu] » et « le préjudice lié au handicap n’est pas effacé par le seul fait de vivre ».

    De l’autre côté, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas possible de déduire l’existence d’un dommage en relation causale avec la faute si ce raisonnement supposait que l’erreur de diagnostic place l’enfant dans une situation moins favorable que celle dans laquelle il se trouvait avant celle-ci. Il ne peut être question de dommage si les termes de comparaison entre les deux situations sont l’existence d’une personne née avec un handicap d’une part, et sa non-existence (sa mort) d’autre part. De plus, l’article 350 du code pénal autorisant l’interruption thérapeutique de grossesse a pour seul but d’encadrer les avortements en en fixant les conditions et non de disposer un quelconque intérêt légitime et certain de l’enfant lui-même à faire l’objet d’un avortement.

    Voir Dossier de l’IEB : La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?

    Autre jugement en ce sens 20/11/2014 : ICI

     Source : Le Journal du Médecin

     

    Pays-Bas : augmentation du nombre d’avortements

    16/02/2017 - Début de vie

    30.803 avortements ont été officiellement déclarés pour l’année 2015. Cela constitue une augmentation de 1.5% par rapport à 2014 (442 avortements supplémentaires) et aussi un changement de tendance à la hausse puisque depuis 2008 le nombre d’avortements déclarés tendaient à se stabiliser.

    Ces chiffres publiés par l’inspection pour les soins de santé (Inspectie voor de Gezondheidszorg, IGZ) proviennent des centres d’avortement et des hôpitaux qui signalent que près de 3% des femmes qui ont subi un avortement aux Pays-Bas sont étrangères, pourcentage qui a doublé en un an. Ce sont dans les centres d’avortement que se pratiquent 91% des IVG mais la part des hôpitaux augmente, suite aux arrêts de grossesse comme conséquence d’un diagnostic prénatal révélant une forme de handicap (avortement tardif au cours du 2ème trimestre) : 1417 fœtus ont ainsi été avortés, soit 4.6% du total des IVG.

    La pratique de l’avortement a également changé puisque l’avortement chirurgical se combine maintenant avec l’avortement médicamenteux, par prise de comprimés.

    De 2014 à 2015, on constate aussi que plus de jeunes-filles mineures ont avorté (3079 de moins de 18 ans, dont 83 de moins de 15 ans)

    Une femme sur trois avait déjà subi un avortement auparavant. Ce chiffre est élévé, et c’est pourquoi la NgvA (Nederlands Genootschap van Abortusartsen), l’association néerlandaise des médecins avorteurs, lance une étude sur le profil des femmes qui recourent le plus souvent à l’avortement.

    Face à ces chiffres, la Ministre de la Santé, Edith Schippers, a exprimé son étonnement. Elle a souligné qu’elle voulait absolument réduire le nombre d’avortements aux Pays-Bas et développer une politique en ce sens.

    Source: Medisch contact