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Bulletin de l'IEB - 29 novembre 2010

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[Français] 29 novembre 2010

Sommaire

  •   Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée
  • Belgique : l’action de wrongful life déclarée recevable et fondée

    29/11/2010 - Début de vie

    La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d’un diagnostic anténatal erroné. 
    Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ?
    La Cour d’appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir relevé que, « certes, l’erreur de diagnostic n’a pas causé le handicap de l’enfant, qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait être remédié », la Cour estime que, « cependant, le dommage qui doit être indemnisé n’est pas le handicap en tant que tel, mais le fait d’être né avec pareil handicap ». Ainsi, l’enfant, par la voix de ses parents, peut réclamer réparation aux médecins qui, par leur faute, ont lésé son intérêt certain et légitime à faire l’objet d’un avortement thérapeutique, étant acquis que sa mère y aurait eu recours si elle avait été dûment informée de l’affection en cours de grossesse. De l’avis de la Cour, en inscrivant dans le Code pénal l’article 350, alinéa 2, 4°, autorisant l’avortement thérapeutique, « le législateur a nécessairement voulu permettre d’éviter de donner la vie à des enfants atteints d’anomalies graves, en ayant égard, non seulement à l’intérêt de la mère, mais aussi à celui de l’enfant à naître lui-même ».  

    C’est la première fois en Belgique qu’une cour d’appel accueille une telle action pour vie préjudiciable (wrongful life). Auparavant, un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 21 avril 2004, avait retenu une solution analogue, à propos d’un enfant atteint du syndrome de Down.  

    Ces décisions ne sont pas sans rappeler la célèbre affaire Perruche qui avait conduit la Cour de cassation française, réunie en assemblée plénière, à se prononcer dans le même sens (arrêt du 17 novembre 2000, confirmé par les arrêts du 13 juillet 2001 et 28 novembre 2001). Ces arrêts soulevèrent une vague de protestations dans la société civile et divisèrent la communauté des juristes. Un terme fut mis à cette jurisprudence par l’adoption de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

    A consulter :
    Dossier de l’IEB : La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?