Bulletin de l'IEB - 22 octobre 2010

vendredi 22 octobre 2010

- Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue ou dont la grossesse mettrait sa vie en danger ou celle de son enfant.
La mère porteuse devra être âgée de maximum 45 ans, avoir au moins un enfant, ne pas présenter un risque de complication pour une nouvelle grossesse. La mère demandeuse devra avoir moins de 43 ans.
Toutes deux devront s'adresser à un centre de maternité de substitution créé par le Roi qui assurera un accompagnement, une information relative aux risques et s'assurera de la décision libre des parties en présence.

Une convention...

- Don d'ovocytes : avis du Conseil Supérieur de la Santé

En réponse à la question de la Ministre Madame Onkelinkx à propos du don d'ovocytes et des conséquences psychologiques et sur la santé de la femme, le groupe de travail constitué par le Conseil Supérieur de la Santé (CSS), vient de rendre publiques ses recommandations. Cette évaluation médicale et psychologique souligne clairement les risques liés au don d'ovocytes pour femmes donneuses. Ce don est régi par la loi du 19 décembre 2008 et par l'A.R. du 28 septembre 2009.

Contrairement au don de gamètes masculins, le don d'ovocytes présuppose un traitement hormonal préalable et une procédure relativement invasive afin de prélever les gamètes féminins.

Le CSS souligne à maintes reprises les risques non seulement médicaux mais aussi psychologiques pour les femmes, encourageant les centres de Procréation Médicalement Assistée (PMA) à prendre toutes les précautions possibles pour que la santé de la femme soit préservée. Le document insiste sur le fait que « la candidate donneuse doit ê...