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Belgique : les soins palliatifs pour une prise en charge complète et à temps

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[Français] 7 novembre 2016

Sommaire

  •   Belgique : les soins palliatifs pour une prise en charge complète et à temps
  •   CEDH : droit à la vie de l'enfant à naître
  •   Pays-Bas : un « non » massif à l’inscription pour le don d’organes
  • Belgique : les soins palliatifs pour une prise en charge complète et à temps

    27/10/2016 - Bioéthique, droit et politique

    A l'occasion de la journée mondiale des soins palliatifs du 8 octobre dernier, la Fédération bruxelloise pluraliste de soins palliatifs et continus (FBSP) a rappelé l'importance de mettre en œuvre les soins palliatifs dès que possible. Des soins de confort sont souvent nécessaires dès le diagnostic de maladie grave. Or, il ressort de diverses études que les soins palliatifs commenceraient en Belgique en moyenne trois semaines avant le décès. A l'occasion de la Journée mondiale des soins palliatifs, la FBSP s'est inscrite en faux contre cette vision « dépassée » des soins palliatifs.

    En effet, « la réalité de terrain montre que les besoins de confort et de soulagement peuvent se manifester dès le diagnostic de maladie grave. Différentes études sont venues d'ailleurs objectiver les besoins médico-psycho-sociaux bien avant la phase terminale. »
    Deux évolutions sont à signaler : d'une part, les soins palliatifs ne sont plus désormais réservés à la fin de vie, d’autre part, les soins curatifs et les soins palliatifs ne sont pas mutuellement exclusifs. Des soins palliatifs précoces améliorent bien sûr le confort du patient mais allongent également sa durée de vie. Ils évitent des traitements agressifs et des hospitalisations inutiles.

    Pour détecter les patients palliatifs plus précocement (toutes pathologies confondues), une étude dirigée par le Pr Demesdt, à la demande du SPF Santé publique, vient de produire l'outil PICT (Palliative Indicator Tool). Celui-ci, lorsqu'il sera implémenté, permettra d'évaluer l'intensité des besoins des patients en fin de vie. (Voir Bulletin de l'IEB ICI)
    Dominique Bouckenaere, présidente de la FBSP, espère que tout cela fera avancer les mentalités. « Il ne reste plus à présent qu'à faire reculer les clichés, lutter contre les tabous et faire de cette nouvelle vision un nouveau standard des soins. Il est donc plus que temps d'adapter la loi sur les soins palliatifs de 2002 à l'évolution médicale. »
    Source : Le Journal Du Médecin

     

    CEDH : droit à la vie de l'enfant à naître

    03/11/2016 - Début de vie

    C'est le 11 octobre dernier que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a publié son arrêt dans l' Affaire Sayan c.Turquie (requête n° 81277/12).
    Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d’urgence, mais l’enfant, vivant lors d’un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
    Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l’Homme en affirmant que l’Etat turc n’a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l’enfant à naître (article 2 de la Convention.)

    La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l’absence d’un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d’appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnue aux États dans ce domaine. La Grande Chambre a ainsi estimé qu’il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la Convention (idem, § 85). ».  

    Elle estime ensuite que « la vie du fœtus en question était intimement liée à celle de Mme Leyla Karataş et dépendait des soins prodigués à celle-ci. Or cette circonstance a été examinée sous l’angle de l’atteinte au droit à la vie de cette dernière. Partant, la Cour estime que le grief des requérants à cet égard n’appelle pas un examen séparé ».  La Cour conclut ensuite à une violation du droit à la vie de la mère sous son volet procédural (les recherches au niveau médical et juridiques n’ont pas été suffisantes pour déterminer les circonstances du décès et les diverses responsabilités).

    En liant le droit à la vie de la mère et le droit à la vie de l’enfant à naitre, la Cour se prononce donc sur le droit à la vie de l’enfant à naitre, en se prononçant sur le droit à la vie de la mère.

    Arrêt CEDH ICI

    Pays-Bas : un « non » massif à l’inscription pour le don d’organes

    07/11/2016 - Recherche biomédicale

    Comme beaucoup d'autres pays, les Pays-Bas sont confrontés à une pénurie de donneurs d’organes. A tel point que le gouvernement songe à modifier le système pour passer du consentement exprès à celui du consentement présumé, comme c’est le cas en Belgique. Un projet de loi a récemment été adopté par le Parlement néerlandais, qui a demandé des éclaircissements supplémentaires au Conseil d’État. Ce dernier doit encore s’exprimer sur la proposition qui vise donc à instaurer le principe du « oui, sauf si ».

    En attendant, une campagne encourageant le don d’organes vient de se clôturer. L’objectif était d’enregistrer un plus grand nombre de donneurs. Or, de façon surprenante, c’est le résultat opposé qui a été enregistré. Parmi les nouvelles inscriptions, 26 430 (83%) ont choisi le « non », et seulement 5 414 (17%) le « oui ». Dans les modifications des déclarations déjà enregistrées, 63% des répondants (11 025 personnes) sont passés au « non » et 37% (6 511 personnes) au « oui ».

    Le choix de près de 6 millions de personnes est donc désormais enregistré. Près de 2,9 millions de personnes (48%) sont inscrites comme donneuses d'organes, tandis qu'un peu plus d’1,6 millions (27%) ont exprimé leur refus. Les autres inscriptions comprenaient par exemple une autorisation limitée ou la prise de décision par les parents.

    A noter qu’en Belgique, entre 2005 et 2016, 238.346 personnes ont fait enregistrer leur volonté expresse comme donneuses d'organes, et 190.006 personnes ont fait inscrire leur refus du don d’organes.

    Source : Medisch contact